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Supplément familial de traitement (SFT)

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Mise à jour le 24 janv. 2024 | Référence : 9039

Le supplément familial de traitement (SFT) constitue le troisième élément obligatoire de la rémunération principale des agents fonctionnaires. Ceci résulte de l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Le SFT est alloué à partir du premier enfant à la charge de l’agent et forme ainsi un accessoire du traitement indiciaire de base des fonctionnaires. En cela, il se distingue des prestations familiales de droit commun qui sont visées par le Code de la Sécurité sociale . La doctrine des pouvoirs publics (réponse du Gouvernement n° 38835, JOAN, 17 juin 1991, p. 2391) et la jurisprudence (CE, 13 octobre 1976, Sieur Buffélan, Droit administratif 1976, n° 344 ; CE, 24 juin 1991, Ministre de l’Équipement et du Logement c/ M. Cariteau, Rec. p. 251) vont totalement dans ce sens. Constituant un élément familial de la rémunération, et non une prestation familiale, le SFT est un avantage propre au fonctionnaire en exercice et il ne peut pas être étendu aux agents retraités (JOAN, 17 juin 1991, p. 2391).

Les contestations relatives au SFT doivent être portées devant le juge administratif (TC, 15 juin 1970, AJDA 1971, p. 291).

Le supplément familial de traitement est liquidé dans des conditions identiques au bénéfice des agents publics hospitaliers fonctionnaires et contractuels, ainsi qu’aux internes des hôpitaux, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’attribution de cette prestation.

1.

Bénéficiaires du SFT

En principe, le bénéfice du SFT est accordé à tout agent de la fonction publique hospitalière parent d’un ou de plusieurs enfants à charge.

Il a d’abord fallu attendre 1999 pour qu’un texte définisse précisément le ou les bénéficiaires du SFT. Puis, en 2021, le  Code général de la fonction publique précise que le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge, au sens du livre V du Code de la Sécurité sociale .

En pratique, l’attribution du SFT nécessite une analyse précise de la situation administrative et personnelle de l’agent concerné. Le chapitre II du livre VII du Code général de la fonction publique accorde le bénéfice du supplément familial aux fonctionnaires dont la rémunération est fixée par un indice. Il s..

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