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Suivre la gestion d’une société d’économie mixte

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les sociétés d’économie mixte (SEM) sont créées à l’initiative des collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences. Il existe quatre catégories de sociétés d’économie mixte locales (SEML) :

  • SEML d’aménagement ;
  • SEML de construction ;
  • SEML gestionnaires d’un service public industriel et commercial (SPIC) ;
  • SEML d’intérêt général.

Les SEM sont des sociétés anonymes soumises au droit privé, mais des collectivités publiques possèdent entre 50 et 80 % de leur capital social. Leur appartenance à la sphère de l’économie mixte, particularité française, justifie de bien comprendre les logiques de fonctionnement de ces SEM pour bien en suivre la gestion, mais aussi pour bien maîtriser les risques que leur fonctionnement peut faire courir à la collectivité.

Cette fiche a donc pour objet de présenter les caractéristiques juridiques, financières et fiscales des SEM.

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Connaître les caractéristiques d’une SEML

Les SEML sont des sociétés anonymes dont l’organisation et le fonctionnement obéissent à un régime juridique mixte relevant à la fois du Code du commerce et du Code général des collectivités territoriales.

Une société anonyme est une société commerciale dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (art. L. 225-1 du ...

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