Institutions et administration territoriale

Institutions et administration territoriale Gouvernance intercommunale Structure d’un mémoire en défense dans une procédure de référé contractuel

Structure d’un mémoire en défense dans une procédure de référé contractuel

Outil : dtou7213

La rédaction d’un mémoire en défense demande du temps et de l’attention. Du temps, car il est nécessaire de rechercher toutes les données propres à l’affaire ainsi que les éléments juridiques dont notamment la jurisprudence, or la procédure de référé contractuel ne dure en première instance guère plus de trois semaines. De l’attention, car les écrits ne traduisent pas toujours la pertinence de l’argumentaire et surtout peuvent donner des informations utiles à la partie adverse que celle-ci pourra utiliser lors de l’audience.

Type : Document d'information

Taille : 87 KB

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