Fichepratique

Soutenir les PME et la diversité de l’écosystème industriel

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Mise à jour le 25 sept. 2024 | Référence : 6976

L'essentiel par l'éditeur

Les PME, définies par leur taille, chiffre d'affaires et autonomie, jouent un rôle crucial dans l'écosystème industriel français. Elles offrent des solutions innovantes et une grande réactivité, tout en renforçant les liens territoriaux. Cependant, elles peuvent faire face à des limitations de capacité et à des risques de dépendance économique. Le Code de la commande publique propose des mesures pour faciliter leur accès aux marchés publics, comme l'allotissement et des conditions de participation adaptées.

  • Quels sont les critères pour qu'une entreprise soit considérée comme une PME en France ?
  • Quels avantages les PME offrent-elles dans le cadre des marchés publics ?
  • Comment le Code de la commande publique facilite-t-il l'accès des PME aux marchés publics ?

Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent pour les pouvoirs publics un centre d’intérêt légitime dans la mesure où elles représentent environ 99 % des entreprises, 43 % du PIB, 48 % des emplois (en équivalent temps plein), mais elles ne représentent « que » 60,8 % des marchés publics en nombre et 29,5 % en volume pour l’année 2022 (en hausse en nombre et en baisse en volume par rapport à 2020) selon les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Plus précisément, les collectivités locales ont attribué 39 % de leur marché (en montant) aux PME et l’État (et le secteur hospitalier) à hauteur de 20 %. Les « autres » acheteurs ont attribué 26 % de leur marché (en montant) à des PME.

Les acheteurs publics sont de plus en plus incités à mettre en place une politique pour faciliter l’accès des PME à la commande publique comme le montre la publication du Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances qui rappelle et vient préciser les outils disponibles dans la commande publique pour tendre vers cet objectif politique tout en respectant la réglementation.

Une fois la définition maîtrisée des PME (cf. Étape 1), il convient d’apprécier les moyens permettant de faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique tels que :

  • réaliser un sourcing, y compris auprès des TPE/PME ;
  • savoir tirer parti des dispositions prévues par le Code de la commande publique.
1.

Rappel sur la notion de PME

La catégorie des PME est constituée des entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :

  • occupent moins de 250 personnes ;
  • ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • bénéficient d’une certaine autonomie de décision (vis-à-vis d’autres entreprises).

Cette définition est rappelée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances dans le Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique, en précisant les cas dans lesquels une entreprise est considérée comme autonome en application de la  recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003  concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

A noter

L’utili...

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