Fichepratique

Soustraction et détournement de biens

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Référence : 10502

L'essentiel par l'éditeur

Le détournement de biens publics, défini par l'article 432-15 du Code pénal, concerne les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. L'infraction, intentionnelle ou par négligence, implique l'utilisation de biens à des fins non prévues. Les peines incluent jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. La prescription est de 12 ans, mais peut être retardée si l'infraction est découverte tardivement.

  • Quelles sont les sanctions pour détournement de biens publics en France ?
  • Qui peut être accusé de détournement de biens publics selon le Code pénal ?
  • Comment est calculé le délai de prescription pour le détournement de biens publics ?

Le détournement de biens publics est une variété d’abus de confiance consistant à substituer la propriété sur le bien. L’ article 432-15 du Code pénal exige que l’auteur du détournement de biens ait une qualité déterminée. En effet, il doit s’agir, notamment, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Pour être constituée, l’infraction doit être intentionnelle (refus de restituer les sommes, utilisation à des fins étrangères à leur destination finale, etc.) ou résulter d’une négligence. Il importe peu que l’emploi, par le prévenu, des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci.

1.

Les personnes visées ou les auteurs de l’infraction

Les personnes dépositaires de l’autorité publique

Cette expression peut être entendue comme désignant toute personne titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir dont elle fait usage dans l’exercice de ses fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique (élus et fonctionnaires territoriaux). S’agissant de ces derniers par exemple, l’ article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales confère au maire l’administration communale qui lui impose d’une façon générale d’assurer la conservation et la gestion du patrimoine de la commune : le détournement d’objet, remis en raison d’une fonction d’autorité, tombe sous le coup du délit de l’ article 432-15 du Code p...

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