Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le décret du 6 décembre 2022 impose que les référents déontologues des élus soient choisis pour leur indépendance et compétences, excluant les anciens élus ou agents récents. La désignation se fait par délibération, précisant durée, modalités de saisine et rémunération. Les avis rendus sont confidentiels et non contraignants. Un référent peut être commun à plusieurs collectivités, mais doit être une personne physique, non un centre de gestion.
Le décret du 6 décembre 2022 (décret codifié à compter du 1er juin 2023 dans CGCT, art. R. 1111-1-A et suiv. ) impose que les missions de référent déontologue soient exercées « en toute indépendance et impartialité » et par des personnes choisies « en raison de leur expérience et de leurs compétences ». On pense donc à l’ensemble des professions du droit : professeurs et maîtres de conférences, avocats, magistrats ou encore juristes.
A noter
L’obligation d’impartialité qui pèse sur le référent déontologue interdit à la personne publique de désigner son cabinet d’avocats habituel (Réponse du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, Question écrite n° 07486, JO Sénat 31 août 2023, p. 5202).
Pour la même raison, il est recommandé de ne pas confier la fonction à un an...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
Versionbeta