Comment procéder au signalement ?

Lorsqu’un enfant m’informe qu’il est victime d’abus sexuels, je recueille ses dires. Ces informations que vous a confiées l’enfant sont à transmettre par écrit au procureur de la République avec copie à la cellule départementale. Dans ce cas-là, les parents ne sont pas informés de ce signalement.

Dans le cadre d’une hospitalisation d’un enfant, lorsqu’il y a suspicion de maltraitance, est-ce que l’hôpital peut refuser de remettre l’enfant aux parents ?

Le maintien de l’enfant à l’hôpital contre la décision des parents ne peut résulter que d’une décision judiciaire. Dans ces situations, le procureur de la République ou le juge peut prononcer des ordonnances de placement provisoire, confiant le mineur à l’hôpital.

Que faire si l’enfant demande que sa confidence reste secrète ?

On doit lui expliquer que la loi protège les enfants des maltraitances commises par les adultes et impose aux confidents d’informer l’autorité responsable pour qu’il puisse être aidé.

Quelles sont les peines encourues ?

Elles dépendent des infractions : Agressions sexuelles, viol : les articles 222-23 à 222-26 du Code pénal rendent le viol sur mineur passible de 20 ans de réclusion criminelle. Un acte de pénétration sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans est toujours qualifié de viol. Autres agressions sexuelles : les articles 222-27 à 222-31 du Code pénal rendent les faits d’attouchements sexuels commis avec violence, menace ou surprise, sans acte de pénétration sexuelle, passibles de 10 ans de réclusion criminelle. La loi réprime avec la même vigueur les agressions commises par la famille, par un membre du personnel d’un établissement, ou par un groupe. Autres atteintes sexuelles : les articles 227-25 à 227-27 du Code pénal rendent les faits d’attouchements sexuels commis par un majeur sur un mineur de 15 ans sans violence, contrainte, menace ni surprise passibles de 10 ans d’emprisonnement « Bizutage » : les articles 225-16-1 à 225-16-2 du Code pénal disposent que « hors des cas de violences, de menaces, ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socioéducatif » est puni d’un an d’emprisonnement. Les faits punissables peuvent être ceux commis dans les centres de vacances et établissements scolaires.

La Convention internationale des droits de l’enfant peut-elle être un point d’appui dans notre travail de prévention de l’enfance maltraitée ?

Bien sûr et la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, une belle occasion de la travailler avec les équipes et de la populariser. Le département de la Seine-Saint-Denis a élaboré un guide Enfant en danger, que faire ? Repérer, analyser, transmettre qui s’appuie également sur les droits des enfants.

Fichepratique

Sommaire

1. Détecter l’enfant en danger
2. Connaître les partenaires du signalement
3. Informer les agents
4. Effectuer un signalement (ou information préoccupante)
5. Prévoir des documents d’information

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (5)

Comment questionner un enfant ? (réf : dtou8637)
Aide-mémoire et synthèse de procédure pour la prévention et la protection de l’enfance (réf : dtou8638)
Procédure interne de signalement des informations préoccupantes (réf : dtou8639)

Voir plus d'outils

Fiches associées (4)

Signaler un enfant en danger

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13474

L'essentiel par l'éditeur

La protection des enfants en danger repose sur la détection des maltraitances physiques, psychiques, sexuelles et des négligences lourdes. Les partenaires clés incluent le CNPE, le GIP Enfance en danger, et les départements. Le signalement est obligatoire et peut être fait via le 119. Les agents doivent être formés pour recueillir et transmettre les informations préoccupantes tout en respectant la discrétion professionnelle. La sensibilisation continue et l'utilisation de documents d'information sont essentielles pour une intervention efficace.

Quels sont les signes indiquant qu'un enfant est en danger ?
Comment effectuer un signalement d'enfant en danger ?
Quels sont les partenaires impliqués dans la protection de l'enfance en France ?

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance réserve le terme de signalement à la saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. La présente fiche élargit la notion de signalement à son « sens commun » : processus de détection, précautions à prendre, responsabilités individuelles et collectives, démarches auprès des professionnels habilités. Cette loi a également remplacé le terme « maltraité » par le terme « en danger ».

Selon les chiffres de l’Observatoire national de l’action sociale (Odas) sont recensés chaque année en France 6 600 cas de violences physiques, 5 500 cas d’abus sexuels, 1 400 cas de violences psychologiques. Ce qui représente 13 500 enfants maltraités, soit 40 agressions de mineurs par jour.

Concernant les agressions sexuelles, les enquêtes sur la population française font état qu’avant d’atteindre l’âge de 18 ans, 1 enfant sur 20 a subi, ou subira, des agressions sexuelles répétées.

Les agressions sur l’enfant, au-delà des conséquences physiques graves sur son développement et sur son état général de santé, provoquent des ravages psychologiques pouvant conduire jusqu’au suicide. Ces conséquences sont considérablement aggravées lorsque la réalité des faits n’a pas été prise en considération et que l’auteur n’a pas été sanctionné.

La maltraitance touche tous les milieux sociaux et opère majoritairement dans le cercle restreint de l’enfant (famille et amis très proches).

Détecter l’enfance en danger c’est savoir écouter, comprendre, connaître les procédures, et implique que les adultes sortent du déni. Se taire, c’est laisser faire.

Détecter l’enfant en danger

L’enfant est en danger quand il est victime de maltraitance. On distingue quatre formes de maltraitance :

les violences physiques ;
les violences psychiques ;
les abus sexuels ;
les négligences lourdes.

L’enfant est en risque de danger quand sa santé, sa sécurité, sa moralité, son développement peuvent être altérés par :

des insuffisances ou des négligences éducatives de la part des parents ;
des difficultés relationnelles et affectives au sein de la famille ;
l’incapacité ou des difficultés à réaliser les démarches nécessaires à la santé de l’enfant ;
des difficultés d’insertion sociale ou économique ;
un contexte familial de fragilités psychologiques ou de pathologies ;
de l’exposition aux violences conjugales.

Si la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 remplace les termes « mauva...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’action éducative en pratique