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Services publics effectifs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les statuts des trois fonctions publiques comportent, lors de la gestion de certains événements de carrière (concours internes, avancement, promotion interne, titularisation notamment), une exigence de durée de services. Selon les statuts particuliers, il est tantôt fait référence à des services publics, à des services publics effectifs ou à des services effectifs.

Quelle distinction doit-on apporter entre ces différentes notions ?

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La notion de services effectifs

Une condition de services effectifs est posée :

  • pour l’accès par avancement à certains grades ;
  • pour l’accès par concours interne ou promotion interne à certains cadres d’emplois ;
  • pour l’effacement des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 du dossier individuel.

En l’absence de définition générale de la notion de service effectif, peuvent être considérées comme des services effectifs...

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