Secret professionnel et partage d’informations à l’équipe de soins et aux proches

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Référence : 9845

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel protège la vie privée des résidents en Ehpad, couvrant toutes les informations personnelles, pas seulement médicales. Le partage d'informations est limité à l'équipe de soins, sauf consentement du résident pour d'autres professionnels. Les proches peuvent accéder aux informations en cas de diagnostic grave, sauf opposition du résident. La violation du secret est punie par la loi. Une formation du personnel sur ces droits est essentielle.

  • Quels sont les droits des résidents en Ehpad concernant le secret professionnel ?
  • Dans quelles conditions les proches peuvent-ils accéder aux informations médicales d'un résident ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de violation du secret professionnel en Ehpad ?
1.

Droit du résident au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant

Le premier alinéa de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose :

« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. »

Le 6° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles évoque expressément « les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ». Le personnel des Ehpad est donc explicitement concerné par ces nouvelles disposit...

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