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Secret professionnel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le secret préserve la vie intérieure, garantit l’inviolabilité de la personne, pré­serve sa dignité. Pourtant, il peut être divulgué.

Les agents publics sont tenus au secret profession­nel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal.

Cette obligation vise à protéger les secrets des usagers du service public qui ont dû communiquer des renseignements confidentiels à des agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Comment se définit le secret professionnel ? Quels sont les cas d’exemption à cette obligation ? Quelles sont les sanctions aux manquements au secret professionnel ?

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Le principe du secret professionnel

Aux termes de l’article L. 121-6 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal (CE, 18 mars 1988, n° 72756).

 

L’obligation...

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