Fichepratique

Secret et informations partagées

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Mise à jour le 7 oct. 2024 | Référence : 9228

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel en santé est régi par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, garantissant la confidentialité des informations des patients. Le partage d'informations est strictement encadré, nécessitant le consentement du patient sauf au sein d'une même équipe de soins. Les dérogations légales permettent le partage dans des cas spécifiques, comme les violences conjugales. Les professionnels doivent respecter ces règles pour éviter des sanctions civiles, pénales ou disciplinaires.

  • Quelles sont les conditions pour partager des informations médicales entre professionnels de santé ?
  • Dans quels cas le secret professionnel peut-il être levé légalement ?
  • Comment le consentement du patient influence-t-il le partage d'informations médicales ?

Le partage des informations à caractère secret est à la croisée des chemins. Il présente un enjeu fort, en termes de qualité des soins, mais avant tout en termes de droit du patient ou du résident au respect de la confidentialité des informations qui le concernent. Il est souvent considéré, à tort, que la qualité de professionnel de santé ou médico-social justifie à elle seule le partage d’informations. Ce serait nier le fondement même de ce dispositif : l’intérêt du patient ainsi que le lien de prise en charge entre le ou les professionnels et le patient fondent le partage d’informations entre professionnels. Par ailleurs, ce partage peut également s’effectuer dans le cadre de dérogations au secret strictement prévues et encadrées par la loi. Les professionnels soumis au secret doivent maîtriser ces notions afin de ne les utiliser que dans le strict respect des droits des personnes prises en charge et des obligations des professionnels.

1.

Rappel du principe du secret professionnel et de son étendue

Dans le cadre de la prise en charge de toute personne, qu’elle soit patiente ou résidente, le principe du secret s’applique selon l’ article L. 1110-4 du Code de la santé publique  : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la ...

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