L'essentiel par l'éditeur
Préparez-vous efficacement à un contrôle de la DGCCRF en vérifiant la conformité de vos publicités, contrats et affichages. Assurez-vous que les tarifs et prestations sont clairement communiqués aux résidents. En cas de manquements, vous risquez des sanctions allant jusqu'à 300 000 € d'amende. Pour éviter cela, rectifiez les irrégularités dans les délais impartis et fournissez les documents obligatoires aux résidents. Faites-vous assister par un conseil pour optimiser votre préparation.
Lors de leur contrôle, les agents vérifient que votre établissement respecte la réglementation protectrice prévue par le Code de la consommation et le Code de l’action sociale et des familles .
Les contrôles de la DGCCRF portent sur divers points parmi lesquels : la loyauté de la publicité sur les sites internet ou les dépliants publicitaires, l’information des résidents sur les prix pratiqués et leur affichage, la conformité des contrats proposés avec la vérification systématique de la présence de clauses abusives.
En matière tarifaire et publicitaire par exemple, la DGCCRF vérifie essentiellement que les résidents bénéficient d’une information loyale, transparente, accessible et compréhensible. Il faut donc veiller notamment au respect des obligations suivantes :
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