Se préparer à la décentralisation du stationnement payant sur la voie publique

Actuellement, en ce qui concerne le stationnement en zone de stationnement payant sur la voie publique, le non-acquittement de la redevance et le dépassement de la durée indiquée constituent des contraventions de 1^re classe passibles d’une amende de 17 €.

Avec la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2018, ces comportements ne constitueront plus des infractions et sortiront de la sphère pénale. Ainsi, l’officier du ministère public ne sera plus compétent dans ce domaine et les « conflits » qui découleront de ce stationnement ne dépendront plus de l’ordre judiciaire.

Ce transfert de compétence, à l’origine prévu le 1^er janvier 2016, a d’abord été reporté de neuf mois dans le cadre de la « loi NOTRe » (soit au 1^er octobre 2016) en raison du traitement massif de données qu’implique le futur dispositif, puis finalement au 1^er janvier 2018 pour des raisons techniques et informatiques.

Il est par ailleurs proposé de reporter au 1^er avril 2017 la date à compter de laquelle les collectivités et leurs groupements pourront passer des conventions avec les services de l’État et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour valider les dispositifs techniques et les procédures de recouvrement de la redevance de stationnement.

Gros plan sur les principales dispositions du texte et l’organisation qui en découlera au sein des collectivités territoriales.