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L'essentiel par l'éditeur
Le référé précontractuel est un recours juridique permettant de contester la passation de certains contrats de commande publique, tels que les marchés publics et les concessions. Il est accessible aux candidats évincés ou potentiellement lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge administratif, saisi en urgence, peut suspendre la signature du contrat et ordonner des modifications pour garantir la légalité du processus. La procédure est rapide, avec des délais stricts pour la prise de décision.
Le référé précontractuel peut être exercé à l’encontre des contrats de commande publique :
En revanche, il ne peut être exercé à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque la collectivité a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.
S’agissant des conventions d’occupation du domaine public, leur conclusion, sauf exception, est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables par le Code général de la propriété des personnes publiques. Pour aut...
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Schémas de procédures administratives
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