Fichepratique

Savoir rédiger un acte de vente en la forme administrative

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Référence : 11015

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction d'un acte de vente en la forme administrative implique la désaffectation et le déclassement des biens du domaine public, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques. Les collectivités doivent respecter un processus interne et consulter la Direction de l'Immobilier de l'État. La constitution du dossier nécessite des vérifications juridiques et des documents spécifiques. La publication de l'acte est essentielle pour le rendre opposable aux tiers, et des droits d'enregistrement sont dus.

  • Quelles sont les étapes pour désaffecter et déclasser un bien du domaine public ?
  • Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier de vente immobilière ?
  • Pourquoi la publication d'un acte de vente est-elle essentielle ?

Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeuble. Si, d’une manière générale, les actes sont élaborés par un notaire, les organes exécutifs des collectivités territoriales ou regroupant ces collectivités sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics (CGCT, art. L. 1311-13 et CG3P, art. L. 1212-1).

Les cessions à l’amiable d’immeubles font l’objet de contrats civils (CG3P, art. L. 1111-1) qui sont nécessairement publiés au service de la publicité foncière compétent.

1.

La désaffectation et le déclassement d’un immeuble relevant du domaine public

Notion de domaine public

La définition du domaine public est donnée par l’ article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ainsi, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :

  • soit affectés à l’usage direct du public ;
  • soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Dans le cadre d’une vente, l’appartenance du bien au domaine public nécessitera la désaffectation et le déclassement du bien (CG3P, art. 2141-1).

Exceptions

Quelques exceptions viennent atténuer ce principe notamment pour :

  • les cessions entre personnes publiques ( CG3P, art. L. 3112-1 ) ;
  • les échanges de biens entre personnes publi...
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