Savoir mettre en œuvre le financement de l’aménagement : la convention de participation

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Référence : 2365

L'essentiel par l'éditeur

La convention de participation dans une ZAC à maîtrise foncière partielle impose aux bénéficiaires de permis de construire de contribuer aux coûts d'équipement. Depuis la loi Élan de 2018, cette participation peut être versée à l'aménageur ou à la personne publique. La convention précise le montant basé sur la surface de plancher projetée. Les contestations peuvent être faites via un recours pour excès de pouvoir ou une action en répétition. Les participations doivent être liées à des équipements publics nécessaires aux usagers de la ZAC.

  • Qu'est-ce que la convention de participation dans une ZAC ?
  • Comment est calculée la participation au financement des équipements publics ?
  • Quels recours sont possibles en cas de participation jugée excessive ?
1.

Principes de la participation

Il arrive bien souvent que l’aménageur ne maîtrise pas tout le foncier dans la ZAC. On parle alors de ZAC à « maîtrise foncière partielle ».

Afin que tous participent au coût d’équipement de la zone, l’article L. 311-4 al. 4 du Code de l’urbanisme permet d’imposer au bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager souhaitant édifier une construction sur son terrain en ZAC, de participer au coût des équipements de la zone.

Cette participation au financement est obligatoire.

Ainsi, les permis de construire ou les autorisations de lotir ne pourront pas être obtenus sans l’acceptation préalable, par le pétitionnaire, d’une convention.

Cette dernière devra préciser les conditions de sa participation au coût des équipements publics de la ZAC qui profitent à son opé...

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