Est-il possible d’utiliser un critère « responsabilité sociale des entreprises » (RSE) comme critère d’analyse des offres ?

Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État de 2018 ( CE, 25 mai 2018, n° 417580, Nantes Métropole ), il est préférable d’utiliser un critère « performances en matière de protection de l’environnement » et/ou « performances en matière d’insertion des personnes en difficulté » avec des questions en lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Un critère et/ou les questions afférentes qui porteraient sur la politique générale de l’entreprise pour l’ensemble de ses activités et indistinctement applicables à l’ensemble des marchés sont à proscrire au regard de cette jurisprudence.

Quelle pondération pour les critères « performances environnementales » ?

La pondération des critères liés aux performances environnementales doit être adaptée à l’objet du marché. Lorsque l’objectif de l’acheteur est d’acheter un produit ou un service avec une composante environnementale forte, la pondération de ces critères peut être un peu plus importante (10 à 20 % par exemple) que pour une procédure dont l’objet du marché est plus éloigné de ces considérations environnementales, comme dans le cadre de prestations intellectuelles. Dans ce dernier cas, un critère pondéré à 5 % est une piste.

Marchés publics

8168

Savoir intégrer le développement durable dans ses achats

Mise à jour le 27 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le contexte juridique est de plus en plus favorable à l’insertion d’aspects sociaux et environnementaux au sein de la commande publique, principaux leviers de ce que l’on nomme « achat responsable ». En effet, les acheteurs se sont saisis de ce sujet comme le montrent les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). En 2022, 22,3 % des marchés en nombre et 31,7 % des marchés en volume comportaient une clause sociale. S’agissant des clauses environnementales, 29,2 % des marchés en nombre et 37,2 % des marchés en volume comportaient une telle clause. Ces chiffres sont globalement en constante augmentation depuis 2015.

En outre, il convient de noter que le Code de la commande publique (CCP) impose désormais à tous les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) lorsque le montant total de leur achat est supérieur à 50 millions d’euros. Ce schéma doit être rendu public et « détermine les objectifs de politique d’achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d’une économie circulaire » (CCP, art. L. 2111-3).

Suite de la modification du CCP par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », l’article L. 2111-3 du CCP précise que la Spaser doit comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné » et précise que le Spaser peut être mutualisé entre plusieurs acheteurs publics (y compris si l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation d’en adopter un).

Intégrer des spécifications techniques dans le cahier des charges

Au regard de son besoin, l’acheteur public doit préciser clairement son besoin dans un cahier des charges techniques au travers des spécifications qu’il convient de formuler par référence à des normes (ou d’autres documents équivalents), en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles ou encore par la combinaison des deux (normes et exigences fonctionnelles).

À la suite du vote de la ...

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...