Fichepratique

Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 9217

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des conflits d'intérêts dans les marchés publics est cruciale pour garantir l'impartialité et l'égalité de traitement. Les définitions varient entre le droit international, européen et français, mais convergent sur l'importance de prévenir toute influence indue. Des mesures comme la mise en place de codes de déontologie, de déclarations d'intérêts et de dispositifs d'alerte sont essentielles. Le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales, voire l'annulation de marchés.

  • Comment prévenir les conflits d'intérêts dans les marchés publics ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques d'un conflit d'intérêts ?
  • Quelles mesures peuvent être prises pour gérer un conflit d'intérêts potentiel ?

Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code pénal. En tout état de cause, il constitue une situation à risque pour les acteurs publics et, notamment, pour les acheteurs publics.

En effet, le conflit d’intérêts est une notion intimement liée aux marchés publics et, plus précisément, au respect, d’une part, des grands principes de la commande publique prévus à l’ article L. 3 du Code de la commande publique ). et, d’autre part, au principe général du droit relatif à l’impartialité érigé par le Conseil d’État ( CE, 14 oct. 2015, n° 390968 ).

Par conséquent, dans le cadre d’une procédure de marchés publics puis dans leurs exécutions, il convient de prévenir, identifier et, le cas échéant, gérer les conflits d’intérêts.

Avant toute chose, il convient de définir cette notion.

1.

Savoir définir ce qu’est une situation de conflit d’intérêts

La définition des conflits d’intérêts au sens des organisations internationales

Au niveau international, les deux principales définitions de la notion de conflit d’intérêts ont été élaborées par le Conseil de l’Europe, d’une part, et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), d’autre part.

Pour le Conseil de l’Europe, « un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou ...

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