Sommaire

• 1. Importance de la qualification du marché passé comme étant un contrat de droit public ou de droit privé
• 2. Le caractère administratif des contrats relevant du champ d’application du Code de la commande publique et passés par des personnes morales de droit public
• 3. Le caractère privé des contrats relevant du champ d’application du Code de la commande publique et passés par des personnes morales de droit privé
• 4. Les contrats administratifs ou privés exclus du champ d’application du Code de la commande publique
• 5. L’impact de la qualification publique ou privée du contrat sur les contraintes à respecter dans sa rédaction

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L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre marché public et privé est cruciale pour déterminer le régime juridique applicable et le juge compétent. Un marché public est soumis au Code de la commande publique et peut inclure des clauses exorbitantes, tandis qu'un marché privé, bien que soumis au même code, suit le droit commun des contrats. Les marchés passés par des personnes morales de droit public sont généralement administratifs, sauf exceptions. Les marchés de droit privé, même soumis au Code, ne sont pas administratifs.

• Comment distinguer un marché public d'un marché privé ?
• Quels critères déterminent le caractère administratif d'un contrat ?
• Un marché privé peut-il être soumis au Code de la commande publique ?