Quelle est l’étendue exacte de l’obligation de surveillance ?

Question

Accepted Answer

L’obligation de surveillance commence  dès le moment où l’enfant a franchi la porte de l’accueil , et non à compter du moment où débutent les activités. Ainsi, à la suite de l’annulation d’un cours de tennis dont les parents n’avaient pas été avisés, et dont un des participants avait été tué accidentellement à son retour au domicile, le tribunal a déploré dans les motifs de son jugement «  qu’une surveillance momentanée n’ait pas été organisée dès l’entrée des enfants dans le gymnase et ce compte tenu du fait que les cours en cause s’adressaient à des enfants jeunes et encore dépendants  » (Tribunal de grande instance de Tours, 6 juin 1997, n° 371Tribunal de grande instance de Tours, 6 juin 1997, n° 371). 
 L’obligation de surveillance ne cesse  que lorsque l’enfant a quitté le centre . Elle continue donc à s’exercer lors d’une fête organisée après l’heure habituelle de sortie. Contrairement à la position des responsables de la garderie qui s’en estimaient déchargés, le tribunal de grande instance de Lille, dans son jugement du 11 mars 199911 mars 1999, a estimé qu’il leur appartenait «  de prendre toute disposition utile afin de poursuivre la surveillance des enfants dans l’attente d’une remise aux parents  ». 
 Si le jeune est autorisé à rentrer seul chez lui par ses parents, ceux-ci redeviennent alors  responsables  de ses actes. Les organisateurs ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir assuré sa surveillance car «  le fait pour les parents de laisser leurs jeunes enfants se rendre seuls en classe répond à un usage constant et souvent à une nécessité  » (Cour d’appel de Paris, 1 er  février 1950, inéditCour d’appel de Paris, 1 er  février 1950, inédit). 
 L’obligation de surveillance ne s’exerce pas seulement sur les espaces d’animation ou de vie, mais aussi aux  abords du centre . Ainsi, une caisse des écoles répond des blessures à l’œil subies par un enfant atteint d’une pierre lancée par un camarade alors qu’il quittait la cour de l’accueil de loisirs et se dirigeait vers les cars pour regagner son domicile ( Cour administrative d’appel, 9 novembre 1989, n° 89BX00068 ). De même, lorsqu’un service de ramassage est organisé, l’obligation de surveillance s’étend à la descente des enfants du car ( Conseil d’État, 23 septembre 1987, n° 58045 ).

Satisfaire au devoir de vigilance

Contexte

L’âge du jeune

Textes juridiques de référence