Saisir le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours

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Référence : 2288

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline, présidé par un magistrat administratif, est saisi pour toute sanction du second groupe et au-delà. Il assure la parité entre représentants des collectivités et du personnel. La loi n° 2019-828 supprime le conseil de discipline de recours, limitant les recours aux sanctions postérieures au 7 août 2019 à des recours gracieux ou juridictionnels. La procédure disciplinaire est contradictoire et peut inclure des témoins et des enquêtes.

  • Comment fonctionne le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelles sont les conséquences de la suppression du conseil de discipline de recours ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour engager une action disciplinaire ?
1.

Connaître l’organisation du conseil de discipline

Le conseil de discipline est, de manière obligatoire, saisi préalablement à toute sanction projetée dès lorsqu’elle appartient au second groupe et au-delà.

Le conseil de discipline est une émanation de la CAP qui siège en formation disciplinaire en étant présidée par un magistrat de l’ordre administratif.

Pour l’heure, il en existe un par groupe hiérarchique (catégorie). À compter du prochain renouvellement des représentants du personnel aux instances paritaires (élections professionnelles de décembre 2022), les groupes hiérarchiques sont supprimés (cf.  L. n° 2019-828, 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art. 31-III).

La loi encadre très précisément le mode d’organisation.

Article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disp...

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