S’opposer à une déclaration préalable de travaux

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Référence : 8655

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable de travaux est un processus crucial pour les projets de construction en France. Elle doit être déposée en mairie et peut être refusée pour vice de forme ou non-conformité aux règles d'urbanisme. Un refus doit être motivé en droit et en fait, et notifié dans le délai d'instruction. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation tacite. Les motifs d'opposition doivent être légaux, et une opposition illégale peut entraîner des recours et des indemnisations.

  • Quels sont les motifs légaux pour s'opposer à une déclaration préalable de travaux ?
  • Comment se déroule le processus de notification d'une opposition à une déclaration préalable ?
  • Quelles sont les conséquences d'une décision tacite de non-opposition ?
1.

Recevoir une déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable doit être adressée en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Le maire affecte alors un numéro d’enregistrement à la déclaration et délivre un récépissé qui indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Le récépissé précise également que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, notifier au demandeur :

  • que le dossier est incomplet ;
  • un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué.

Cette période de l’instruction est cruciale, puisqu’à défaut d’information contraire, le dossier est réputé complet et le délai d’instruction d’un mois acquis (cfTrait...

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