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L'essentiel par l'éditeur
La déclaration préalable de travaux est un processus crucial pour les projets de construction en France. Elle doit être déposée en mairie et peut être refusée pour vice de forme ou non-conformité aux règles d'urbanisme. Un refus doit être motivé en droit et en fait, et notifié dans le délai d'instruction. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation tacite. Les motifs d'opposition doivent être légaux, et une opposition illégale peut entraîner des recours et des indemnisations.
Une déclaration préalable doit être adressée en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Le maire affecte alors un numéro d’enregistrement à la déclaration et délivre un récépissé qui indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Le récépissé précise également que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, notifier au demandeur :
Cette période de l’instruction est cruciale, puisqu’à défaut d’information contraire, le dossier est réputé complet et le délai d’instruction d’un mois acquis (cf. Trait...
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