S’assujettir à la TVA en Ehpad

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10784

L'essentiel par l'éditeur

L'assujettissement à la TVA pour les Ehpad permet de récupérer la TVA sur les dépenses d'hébergement et de dépendance, réduisant ainsi la taxe sur les salaires et offrant des avantages fiscaux comme le CICE. Cependant, il impose des obligations administratives accrues, telles que des déclarations mensuelles de TVA et une gestion rigoureuse des bénéfices pour éviter un impôt sur les sociétés élevé. Une formation interne et un accompagnement professionnel sont recommandés pour optimiser ce processus.

  • Quels sont les avantages fiscaux pour un Ehpad assujetti à la TVA ?
  • Quelles obligations administratives découlent de l'assujettissement à la TVA pour un Ehpad ?
  • Comment un Ehpad peut-il optimiser sa gestion fiscale après s'être assujetti à la TVA ?
1.

Définition et fonctionnement

La TVA est un impôt indirect général inclus dans le prix de vente de biens ou de prestations de service à la charge du consommateur et prélevé par les entreprises. Il existe plusieurs taux de TVA applicables en fonction de l’activité exercée ou du bien vendu (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) ainsi que des cas d’exonération ( CGI , titre II, chapitre 1er).

Une entreprise collecte de la TVA lorsqu’elle facture une prestation ou un bien. Elle en déduit lorsque, au contraire, elle achète un bien ou une prestation.

Une entreprise soumise à TVA doit établir de façon régulière une déclaration de TVA, transmise aux impôts, dans laquelle elle indique son chiffre d’affaires ainsi que le taux appliqué.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible engendre :

  • une charge en c...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil des personnes âgées en établissement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?