L'essentiel par l'éditeur
L'assujettissement à la TVA pour les Ehpad permet de récupérer la TVA sur les dépenses d'hébergement et de dépendance, réduisant ainsi la taxe sur les salaires et offrant des avantages fiscaux comme le CICE. Cependant, il impose des obligations administratives accrues, telles que des déclarations mensuelles de TVA et une gestion rigoureuse des bénéfices pour éviter un impôt sur les sociétés élevé. Une formation interne et un accompagnement professionnel sont recommandés pour optimiser ce processus.
La TVA est un impôt indirect général inclus dans le prix de vente de biens ou de prestations de service à la charge du consommateur et prélevé par les entreprises. Il existe plusieurs taux de TVA applicables en fonction de l’activité exercée ou du bien vendu (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) ainsi que des cas d’exonération ( CGI , titre II, chapitre 1er).
Une entreprise collecte de la TVA lorsqu’elle facture une prestation ou un bien. Elle en déduit lorsque, au contraire, elle achète un bien ou une prestation.
Une entreprise soumise à TVA doit établir de façon régulière une déclaration de TVA, transmise aux impôts, dans laquelle elle indique son chiffre d’affaires ainsi que le taux appliqué.
La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible engendre :
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