Fichepratique

S’appuyer sur les services techniques de la préfecture en matière d’urbanisme

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Référence : 8222

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités peuvent solliciter l'assistance des services de l'État pour l'élaboration ou la révision de documents d'urbanisme, sans condition de seuil démographique. Cette aide, facultative, est soumise à une convention et peut être gratuite ou payante. Les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient d'une assistance de droit pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. L'État peut refuser son aide si la DDT est surchargée. L'externalisation au secteur privé est possible pour l'instruction des autorisations.

  • Comment les collectivités peuvent-elles bénéficier de l'assistance des services de l'État en matière d'urbanisme ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'une commune de moins de 10 000 habitants reçoive une assistance de droit pour l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
  • Quelles alternatives existent pour l'instruction des autorisations d'urbanisme si l'assistance de l'État est refusée ?

La réglementation de l’urbanisme est l’une des plus complexes qui soient. Qu’il s’agisse d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, ou d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme, les collectivités, notamment celles qui ont peu de moyens humains et financiers, peuvent rapidement se trouver en difficulté.

C’est pourquoi, dans certains cas, malheureusement de plus en plus limités, les services techniques de la préfecture peuvent vous assister dans le cadre de ces procédures.

Schéma
S’appuyer sur les services techniques de la préfecture en matière d’urbanisme

Ce schéma présente les différents cas de figure dans lesquels les services de la préfecture peuvent ou doivent offrir une assistance gratuite aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme. Les documents concernés, les conditions de population de la collectivité ou de l’EPCI, ainsi que les conditions de mise à disposition de services de la DDT (ou DDTM) y sont précisés.

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1.

L’assistance des services de l’État pour élaborer/réviser un document d’urbanisme

Pour rédiger ou réviser un document d’urbanisme local (schéma de cohérence territoriale – SCoT –, plan local d’urbanisme – PLU –, carte communale), la collectivité ou l’intercommunalité peut se faire assister des services déconcentrés de l’État.

A noter

Contrairement aux critères posés en matière de permis de construire (cf. Étape 2 « Les modes d’assistance des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme »), il n’existe aucune condition de seuil démographique pour demander cette assistance.

Celle-ci est facultative pour les deux parties : la collectivité seule décide d’y recourir ou non, et les services de l’État (direction départementale des territoires – DDT) peuvent refuser d’apporter ce concours.

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