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L'essentiel par l'éditeur
Les collectivités peuvent solliciter l'assistance des services de l'État pour l'élaboration ou la révision de documents d'urbanisme, sans condition de seuil démographique. Cette aide, facultative, est soumise à une convention et peut être gratuite ou payante. Les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient d'une assistance de droit pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. L'État peut refuser son aide si la DDT est surchargée. L'externalisation au secteur privé est possible pour l'instruction des autorisations.
Pour rédiger ou réviser un document d’urbanisme local (schéma de cohérence territoriale – SCoT –, plan local d’urbanisme – PLU –, carte communale), la collectivité ou l’intercommunalité peut se faire assister des services déconcentrés de l’État.
A noter
Contrairement aux critères posés en matière de permis de construire (cf. Étape 2 « Les modes d’assistance des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme »), il n’existe aucune condition de seuil démographique pour demander cette assistance.
Celle-ci est facultative pour les deux parties : la collectivité seule décide d’y recourir ou non, et les services de l’État (direction départementale des territoires – DDT) peuvent refuser d’apporter ce concours.
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