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Ressources humaines Pratique des RH territoriales Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel avant la date prévue

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Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel avant la date prévue

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat à durée déterminée (CDD) d’un agent contractuel de manière anticipée. La rupture du CDD avant la date prévue prend la forme d’un licenciement dont il convient de respecter le formalisme et la procédure.

Le licenciement d’un agent contractuel en CDD est une décision unilatérale de l’autorité territoriale. Il est fortement encadré par la réglementation.

Il s’agit pour votre collectivité de :

  • vérifier si les motifs invoqués vous permettent de procéder à un licenciement ;
  • suivre et respecter la procédure réglementaire ;
  • savoir quelles sont les obligations de l’employeur en termes d’indemnité et d’allocations chômage.
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Identifier les cas de rupture d’un CDD avant la date prévue

Les motifs susceptibles de justifier le licenciement d’un agent contractuel dépendent du motif sur lequel est juridiquement fondé son recrutement (cf. Recruter sur un emploi temporaire et Embaucher en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent).

Quelle que...

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