Rompre le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel avant la date prévue

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 2280

L'essentiel par l'éditeur

La rupture anticipée d'un CDD d'un agent contractuel est encadrée par des motifs précis tels que la faute disciplinaire, l'insuffisance professionnelle ou l'inaptitude physique. La procédure de licenciement inclut un entretien préalable, la consultation de la CCP, et la notification du licenciement. Le préavis varie selon l'ancienneté, et le reclassement est obligatoire si possible. L'indemnité de licenciement est due sauf exceptions, et le respect des procédures est crucial pour éviter les contentieux.

  • Quels sont les motifs légaux pour rompre un CDD d'un agent contractuel avant son terme ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour licencier un agent contractuel en CDD ?
  • Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un agent contractuel ?
1.

Identifier les cas de rupture d’un CDD avant la date prévue

Les motifs susceptibles de justifier le licenciement d’un agent contractuel dépendent du motif sur lequel est juridiquement fondé son recrutement (cf. Recruter sur un emploi temporaire et Embaucher en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent).

Quelle que soit la nature du CDD, le licenciement peut intervenir :

Un agent contractuel employé pour répondre à un besoin permanent sur le fondement de l’...

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