Fichepratique

Revente des monuments et des emblèmes funéraires par les communes

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Référence : 6857

L'essentiel par l'éditeur

Les communes peuvent revendre les monuments et emblèmes funéraires des concessions non renouvelées après deux ans, sous certaines conditions. La revente nécessite l'accord de la commune et le retrait des identifications. Les biens reviennent au domaine privé communal, et leur vente doit respecter le respect dû aux morts. Les recettes ne sont pas affectées à l'entretien du cimetière. La vente peut se faire sur place ou après démontage, avec des précautions pour les caveaux.

  • Quelles sont les conditions pour la revente des monuments funéraires par les communes ?
  • Comment les communes peuvent-elles procéder à la vente des monuments funéraires ?
  • Quel est le statut juridique des monuments funéraires sur les concessions non renouvelées ?

La pression foncière croissante dans les communes contraint les maires à adopter une gestion rigoureuse de leurs cimetières en optimisant les procédures de reprise des concessions échues ou de celles dont l’état d’abandon a été dûment constaté.

À l’issue de ces procédures, les restes mortels sont ré-inhumés dans l’ossuaire communal ou font l’objet d’une crémation administrative, le sol fait retour au domaine public communal.

La question se pose alors de la destination des monuments situés sur ces concessions, surtout lorsque ceux-ci revêtent un intérêt esthétique ou patrimonial ou lorsqu’ils sont tout simplement impeccables.

La réponse se trouve dans la circulaire n° 93-28 du 28 janvier 1993 relative à la nature et à la destination des monuments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées.

1.

Rappel

Si la superficie du cimetière le permet, le conseil municipal peut décider de concéder des parcelles de terrain (articles L. 2223-13 à 18 du CGCT). À l’issue de la durée du contrat, si celui-ci n’est pas renouvelé dans un délai de deux années après son expiration, la commune est en droit de reprendre le terrain concédé qui, une fois vidé de tout corps, fera l’objet d’une nouvelle concession.

Il en va de même pour les concessions de longue durée (cinquantenaires, perpétuelles) qui, à l’issue d’une procédure prévue aux articles L. 2223-4, 17 et 18, R. 2223-12 à 23 du CGCT peuvent être reprises du fait de leur état visible d’abandon.

L’article L. 2223-12 du CGCT précise que tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre s..

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