Réussir une rupture conventionnelle

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Référence : 0863

L'essentiel par l'éditeur

La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d'un commun accord, sans se substituer à un licenciement ou une démission. Elle nécessite plusieurs entretiens, où le salarié peut être assisté. La convention doit préciser l'indemnité spécifique et la date de rupture, et être homologuée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est prévu. Les indemnités sont soumises à des cotisations sociales selon leur montant. La procédure exclut les avocats et ne s'applique pas aux PSE.

  • Quels sont les étapes et formalités pour conclure une rupture conventionnelle ?
  • Comment est calculée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
  • Quelles sont les conditions pour l'homologation d'une rupture conventionnelle par la Direccte ?
1.

Obtenir le commun accord

La rupture conventionnelle permet de formaliser une rupture d’un commun accord entre vous et l’un de vos salariés sous CDI. Elle ne peut être utilisée pour se substituer à :

  • votre volonté de vous séparer de ce salarié : c’est un licenciement que vous devez alors organiser ;
  • la volonté de votre salarié de quitter l’entreprise : c’est une démission qu’il doit vous signifier.

La rupture conventionnelle s’élabore au fur et à mesure de plusieurs entretiens qui aboutissent à la reconnaissance de cette volonté réciproque de rompre le CDI.

Assistance extérieure du salarié

Durant ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

  • par une personne de son choix, salariée de l’entreprise ;
  • par un conseiller choisi sur la liste consultable auprès de la Direccte (directio...
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