L'essentiel par l'éditeur
La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d'un commun accord, sans se substituer à un licenciement ou une démission. Elle nécessite plusieurs entretiens, où le salarié peut être assisté. La convention doit préciser l'indemnité spécifique et la date de rupture, et être homologuée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est prévu. Les indemnités sont soumises à des cotisations sociales selon leur montant. La procédure exclut les avocats et ne s'applique pas aux PSE.
La rupture conventionnelle permet de formaliser une rupture d’un commun accord entre vous et l’un de vos salariés sous CDI. Elle ne peut être utilisée pour se substituer à :
La rupture conventionnelle s’élabore au fur et à mesure de plusieurs entretiens qui aboutissent à la reconnaissance de cette volonté réciproque de rompre le CDI.
Durant ces entretiens, le salarié peut se faire assister :
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