Rétrocéder une concession funéraire

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Référence : 5788

L'essentiel par l'éditeur

La rétrocession d'une concession funéraire est réservée au concessionnaire initial, qui peut renoncer à ses droits en faveur de la commune, sous conditions. La concession doit être vide et la rétrocession peut être gratuite ou onéreuse, avec indemnisation possible. Les héritiers ne peuvent pas rétroceder, mais une donation est envisageable sous certaines conditions. La commune décide de l'acceptation et des modalités financières, et un acte notarié est requis pour formaliser certaines transactions.

  • Qui peut rétrocéder une concession funéraire à la commune ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'une concession funéraire soit rétrocédée ?
  • Comment est déterminée l'indemnisation lors d'une rétrocession de concession ?
1.

Rétrocéder une concession

Le concessionnaire initial, et uniquement lui, peut renoncer à ses droits et proposer à la commune de lui rétrocéder sa concession.

La concession doit être vide de tout corps, soit parce qu’elle n’a jamais été utilisée, soit parce que les restes mortels des personnes qui y avaient été inhumées ont fait l’objet d’une exhumation, d’un transfert dans une autre sépulture, ou d’une crémation.

Cette possibilité n’est pas ouverte aux héritiers (ou ayants droit) qui sont tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, à savoir le fondateur de la sépulture.

Le conseil municipal ou le maire, s’il a reçu délégation à cet effet, est libre d’accepter ou de refuser l’offre de rétrocession.

Si la rétrocession de concession est acceptée, elle sera réalisée à titre gratuit ou à titre onéreux.

Elle...

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