Retraite additionnelle de la fonction publique

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 26 août 2024 | Référence : 9180

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), instauré par la loi n° 2003-775, s'applique aux fonctionnaires civils, magistrats et militaires. Depuis 2005, il permet d'accumuler des points de retraite basés sur les cotisations versées. La gestion est assurée par la Caisse des dépôts. Les personnels hospitalo-universitaires voient leur rémunération hospitalière soumise au RAFP, mais à partir de septembre 2024, ils seront affiliés à l'Ircantec. Le plafond de cotisation est fixé à 20 % du traitement indiciaire.

  • Quels personnels sont concernés par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?
  • Comment est calculée l'assiette de cotisation au RAFP ?
  • Quelles sont les implications de la loi Valletoux pour les personnels hospitalo-universitaires ?
1.

Cadre statutaire

Un régime

C’est un régime additionnel, et non complémentaire.

Il est mis en place depuis le 1er janvier 2005.

Un compte

Un compte individuel de droits, en points acquis, est attribué à chaque bénéficiaire de ce régime, sur la base des cotisations versées, lors de la mise en retraite, à la demande de l’agent.

La gestion administrative de ce régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (Direction des retraites).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?