Fichepratique

Retirer une subvention à une association

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Référence : 3916

L'essentiel par l'éditeur

Le retrait d'une subvention à une association par une collectivité doit respecter une procédure contradictoire, informant l'association de l'intention de retrait et lui permettant de présenter ses observations. Le retrait est possible si la décision est illégale, notamment en l'absence d'intérêt public local, et doit être motivé dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, seule l'abrogation est envisageable. En cas de fraude, le retrait reste possible à tout moment.

  • Quelles sont les étapes pour retirer une subvention à une association ?
  • Dans quel délai une collectivité peut-elle retirer une subvention accordée ?
  • Que se passe-t-il si une subvention est retirée sans procédure contradictoire ?

Le retrait d’une subvention s’analyse comme le retrait d’un acte administratif individuel créateur de droits et consiste en sa disparition rétroactive. L’abrogation peut aussi être une solution mais elle n’a d’effet que pour l’avenir.

Ainsi, pour retirer la décision, la collectivité doit prévenir l’association de son intention et retirer sous certaines conditions son acte. Si la délibération est associée à une convention de subvention, la collectivité doit vérifier qu’elle n’a pas commencé son exécution.

1.

Informer l’association de son intention de retirer l’acte

La collectivité a délibéré sur l’octroi d’une subvention, mais se rend compte que la subvention n’a pas d’intérêt public local par exemple. Elle décide donc de retirer son acte avant même d’avoir versé les crédits.

Avant la décision de retrait, la collectivité doit mettre en place une procédure contradictoire. Elle informe par lettre recommandée, l’association de son intention de retirer l’acte, donc la subvention, et l’invite à présenter ses observations soit par écrit, soit par une audition. Ce principe essentiel du régime des retraits des actes administratifs est énoncé à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un délai raisonnable doit permettre une réponse de l’association (g..

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