Retirer un permis ou une décision de non-opposition à déclaration préalable

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Mise à jour le 24 oct. 2023 | Référence : 2498

L'essentiel par l'éditeur

Le retrait d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être expressément motivé et réalisé dans un délai de 3 mois, sauf en cas de fraude. La légalité de l'autorisation initiale doit être remise en question, et la procédure contradictoire respectée. Le retrait est exceptionnel et nécessite une motivation solide pour éviter toute contestation. Passé le délai, le retrait n'est possible que sur demande expresse du titulaire.

  • Quels sont les délais pour retirer un permis de construire en France ?
  • Comment justifier le retrait d'une autorisation d'urbanisme ?
  • Quelles sont les conditions pour retirer une décision tacite de non-opposition ?
1.

Analyser la nature de l’autorisation délivrée

La décision que l’on souhaite retirer, qu’elle ait été expressément adoptée ou se soit tacitement formée, doit toujours donner lieu à un retrait opéré de manière expresse, par arrêté du maire dans le délai de 3 mois suivant la date où s’est formée la décision.

Cette possibilité est ouverte aux décisions tacites et expresses concernant :

  • les permis de construire (quels qu’ils soient) ;
  • les permis d’aménager ;
  • les non-oppositions à déclaration préalable ;
  • les permis de démolir.

Sont donc écartés les certificats d’urbanisme et notamment les certificats opérationnels.

Toutefois, le retrait ne pourra intervenir qu’après l’accomplissement de formalités préalables, dont la procédure contradictoire.

Attention

La procédure de retrait ne peut être engagée que si la décision est manifestement ill...

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