Type : Document d'information
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La ligne n° 12 du verso du permis de conduire indique les éventuelles restrictions afférentes au titulaire du permis. On compte 118 codes ou sous-codes, regroupés en 4 catégories.
Certains codes sont parfois ajoutés sur le permis de conduire de la catégorie B. Ils indiquent une restriction du droit de conduire ou une extension à d’autres catégories de permis.
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