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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Responsabilités encourues par le maître d’ouvrage délégué (MOD)

10402

Responsabilités encourues par le maître d’ouvrage délégué (MOD)

Mise à jour le 18 sept. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le MOD a des obligations et des responsabilités vis-à-vis du maître d’ouvrage et éventuellement vis-à-vis des tiers, et peut ester en justice. S’il obtient le quitus pour sa gestion, sa responsabilité ne peut plus être engagée en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, mais elle demeure susceptible d’être engagée en ce qui concerne les droits et obligations financiers, nés de l’exécution du marché.


1

Responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage

Dol ou faute

L’alinéa 1er de l’article 1992 du Code civil précise que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ».

Le contrat de MOD étant une modalité particulière du contrat de mandat, ces mêmes dispositions – ou les principes qui...

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