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Responsabilité pénale des agents

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les agents publics peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Cette responsabilité personnelle permet de prévenir et de sanctionner les agents en cas d’infractions. Il peut s’agir de comportements traduisant un abus d’autorité mais aussi de manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts) ou d’atteintes à la liberté d’accès aux marchés publics.

Cette fiche présente les principales dispositions prévues par le Code pénal. Elle explique aussi dans quelle mesure la responsabilité pénale des agents peut être atténuée.


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Principe de responsabilité

Cadre pénal

Le Code pénal appréhende les comportements des agents en se référant aux dépositaires de l’autorité publique selon qu’elles sont investies, d’une part, d’une mission de service public, d’autre part, d’un pouvoir de décision par délégation. Cela peut concerner les agents contractuels.

Le premier cas (mission de service public) vise les agents d’un service (statutaire ou non) qui exercent leurs fonctions de manière permanente...

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