Responsabilité et contrat

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Référence : 10464

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité contractuelle administrative repose sur un contrat préexistant, engageant les parties à respecter leurs obligations. En cas de manquement, la responsabilité est fondée sur la méconnaissance des obligations contractuelles. Le juge administratif utilise les principes du Code civil pour interpréter les contrats. La responsabilité contractuelle prévaut sur d'autres régimes, sauf en cas de nullité du contrat. Des exonérations sont possibles en cas de force majeure ou de faute du cocontractant.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité contractuelle de l'administration ?
  • Comment le juge administratif interprète-t-il les contrats en cas de litige ?
  • Dans quels cas la responsabilité contractuelle peut-elle être exonérée ?
1.

La nécessité d’un contrat

Définition

La responsabilité contractuelle, ou obligation de réparation contractuelle si elle est considérée, notamment en droit privé, comme une obligation nouvelle, n’en demeure pas moins rattachée à la préexistence d’un contrat. Le contrat administratif constitue donc le fondement de la responsabilité contractuelle de l’Administration et de son cocontractant. Le contrat administratif est un acte juridique bilatéral ou plurilatéral résultant d’un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui vont s’obliger à des droits et des obligations. Le contrat administratif, qui est ici la source de la responsabilité contractuelle en droit administratif, obéit à plusieurs critères. Voir aussi fiches Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs et Les contrats publics par dét...

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