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Santé Responsabilités des professionnels Responsabilité déontologique : personnes compétentes et procédure

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Responsabilité déontologique : personnes compétentes et procédure

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil départemental (ou régional pour un pharmacien d’officine ou un pédicure-podologue) dont ce dernier dépend.

L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique prévoit les personnes compétentes pour introduire une action disciplinaire devant la chambre disciplinaire de première instance à l’encontre de médecins, de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes.

Il convient de distinguer différents types de saisine de la chambre disciplinaire de première instance :

  • la saisine directe de la chambre disciplinaire de première instance ;
  • la saisine de la chambre par le conseil départemental (ou le Conseil national) qui s’associe à une plainte concernant un professionnel de santé. Dans ce cas, une procédure de conciliation sera organisée avant la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
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Personnes compétentes pour engager la responsabilité déontologique des professionnels de santé

L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique prévoit que l’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes :

  • le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau...
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