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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité déontologique des professionnels de santé en France est encadrée par l'article R. 4126-1 du Code de la santé publique. Les actions disciplinaires peuvent être initiées par le Conseil de l'ordre, le ministre de la Santé, le préfet, le DGARS, le procureur, ou des syndicats. La procédure inclut une saisine directe de la chambre disciplinaire sans conciliation préalable. Les plaintes doivent être accompagnées de documents pertinents pour être recevables. Les professionnels de santé doivent être informés des procédures de conciliation pour éviter des contentieux prolongés.
L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique prévoit que l’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes :
Remarque
Le Conseil d’État a estimé en 2010 que l’énumération des personnes compétentes pour engager la responsabilité d’un praticien n’..
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Responsabilités des professionnels
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