Responsabilité déontologique : personnes compétentes et procédure

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8045

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité déontologique des professionnels de santé en France est encadrée par l'article R. 4126-1 du Code de la santé publique. Les actions disciplinaires peuvent être initiées par le Conseil de l'ordre, le ministre de la Santé, le préfet, le DGARS, le procureur, ou des syndicats. La procédure inclut une saisine directe de la chambre disciplinaire sans conciliation préalable. Les plaintes doivent être accompagnées de documents pertinents pour être recevables. Les professionnels de santé doivent être informés des procédures de conciliation pour éviter des contentieux prolongés.

  • Qui peut engager la responsabilité déontologique d'un professionnel de santé en France ?
  • Quelle est la procédure pour saisir la chambre disciplinaire de première instance ?
  • Quels sont les recours possibles après une décision disciplinaire en première instance ?
1.

Personnes compétentes pour engager la responsabilité déontologique des professionnels de santé

L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique prévoit que l’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes :

  • le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction ;
  • le ministre chargé de la Santé, le préfet du département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République ;
  • un syndicat ou une association de praticiens.

Remarque

Le Conseil d’État a estimé en 2010 que l’énumération des personnes compétentes pour engager la responsabilité d’un praticien n’..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?