Qui peut solliciter la protection fonctionnelle ?

Question

Accepted Answer

En vertu des dispositions des  articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique , tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration en raison des actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. 
 La protection fonctionnelle ne vise que les agents mis en cause, soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions pénales, pour infractions non intentionnelles ou n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable du service ou de la fonction. 
 La protection est refusée au fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales dès lors que la faute commise revêt un caractère personnel et ce, même si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ( CE, 28 décembre 2001, n° 213931 ).

Responsabilité civile et pénale

Contexte

La responsabilité civile des agents

Textes juridiques de référence