Marchés publics

Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Responsabiliser le maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière

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Responsabiliser le maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’entrepreneur a l’obligation de déclarer ses sous-traitants éventuels, lors de la passation du marché comme au cours de son exécution.

Cette déclaration mentionne le nom du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, ainsi que les conditions de paiement du sous-traitant.

Elle doit être faite avant tout commencement d’exécution des prestations par le sous-traitant, qui ne doit en tout état de cause pas intervenir avant d’avoir été agréé par le maître d’ouvrage.

Ces obligations pèsent sur l’entrepreneur. Pour autant, le maître d’ouvrage peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de vigilance.

En outre, les pouvoirs publics, par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, ont souhaité responsabiliser encore davantage le maître d’ouvrage dans la lutte contre le travail dissimulé, qui passe notamment par la lutte contre la sous-traitance irrégulière.

Le maître d’ouvrage est donc pleinement acteur dans la lutte contre la sous-traitance irrégulière et encourt des sanctions lourdes s’il ne met pas en œuvre tous les moyens de contrôle à sa disposition.

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Comprendre les droits du sous-traitant

Le Code de la commande publique, dans ses dispositions relatives à la sous-traitance, institue un régime protecteur au bénéfice du sous-traitant.

Lorsque la sous-traitance a trait à un marché passé par une personne morale de droit public, le sous-traitant a droit à être payé directement par le maître d’ouvrage, dès lors que le montant des prestations...

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