Respecter les réglementations des maisons d’assistants maternels (MAM)

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Référence : 6763

L'essentiel par l'éditeur

Les assistants maternels en MAM bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant à domicile, selon le Code de l'action sociale et des familles. Ils doivent établir un contrat de travail par enfant, élaborer un projet d'accueil commun et respecter les réglementations en vigueur. La délégation d'accueil est possible sous conditions. Le règlement de fonctionnement précise les responsabilités et l'organisation du travail. Les assistants maternels doivent être formés pour travailler en équipe et gérer les conflits.

  • Quels sont les droits et obligations des assistants maternels en MAM ?
  • Comment fonctionne la délégation d'accueil dans une MAM ?
  • Quelles sont les règles de fonctionnement d'une MAM ?
1.

Quel statut pour les assistants maternels en MAM ?

Les assistants maternels travaillant en MAM sont employés directement par les parents employeurs. Ils « bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile » ( Code de l’action sociale et des familles [CASF], art. L. 424-7 ). Les règles applicables sont donc les mêmes que celles pour un emploi à domicile : non seulement les  articles L. 423-1 et suivants du CASF  s’appliquent, mais également la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 15 mars 2021.

Les particuliers employeurs bénéficient, dans les conditions du droit commun, du complément libre choix du mode de garde et...

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