Respecter les obligations fiscales pour une association de services aux personnes à domicile

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Référence : 1214

L'essentiel par l'éditeur

Les associations de services à domicile doivent comprendre leur régime fiscal, qu'il soit commercial ou non lucratif, pour respecter leurs obligations fiscales. Elles peuvent être soumises à divers impôts comme la taxe sur les salaires ou l'impôt sur les sociétés. Il est crucial de suivre les évolutions législatives et de s'entourer d'experts pour assurer la conformité. La sectorisation peut entraîner une situation fiscale mixte, et des changements de faits ou de lois peuvent modifier le régime fiscal.

  • Quelles sont les obligations fiscales d'une association de services à domicile en France ?
  • Comment une association peut-elle être soumise à une situation fiscale mixte ?
  • Quels facteurs peuvent entraîner un changement de régime fiscal pour une association ?
1.

Distinguer les situations

L’association de services aux personnes à domicile peut se situer dans diverses situations, selon le régime fiscal auquel elle est assujettie : fiscalité commerciale ou des organismes sans but lucratif.

L’association n’est pas assujettie aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET)

Elle entre dans le champ :

  • de la taxe sur les salaires (lorsque l’association n’est pas imposable à la TVA pour au moins 90 % de son chiffre d’affaires), selon l’article 231 du Code général des impôts  ;
  • de l’imposition sur les revenus du patrimoine (impôt sur les sociétés à taux réduit, selon l’article 206-5 du CGI, déclaration annuelle n° 2070). Les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés sont assujetties à cette imposition sur les revenus suivants (les fondation...
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