Respecter les obligations de l’Ehpad privé en matière de représentants du personnel

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Mise à jour le 2 déc. 2024 | Référence : 4161

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'un CSE dans un Ehpad privé est obligatoire dès 11 salariés, selon l'article L. 2311-2 du Code du travail. Le processus inclut le choix du scrutin, la détermination du nombre de membres, l'information des syndicats, l'établissement des listes électorales, et le dépouillement. Le CSE a des missions variées selon la taille de l'entreprise, allant de la présentation des réclamations à la gestion des activités sociales. Les membres bénéficient de protections et de moyens pour exercer leurs fonctions.

  • Quelles sont les étapes pour organiser les élections du CSE dans un Ehpad privé ?
  • Quels sont les rôles et missions du CSE selon la taille de l'entreprise ?
  • Quels moyens et protections sont accordés aux membres du CSE ?
1.

L’organisation des élections du CSE

Aujourd’hui, selon l’ article L. 2311-2 du Code du travail, un CSE doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés. Six étapes sont nécessaires :

Choisir un type de scrutin adapté

Vous devrez d’abord choisir le type de scrutin adapté aux différents critères propres à votre structure tels que la présence de sites distants, le budget alloué, etc.

Cela passe par l’élaboration d’un protocole d’accord pré-électoral (PAP) négocié avec les organisations syndicales présentes au sein de votre établissement. Ce protocole doit préciser les modalités de mise en place de ces modes de scrutin. Il est tout à fait possible, et parfois même recommandé, de combiner plusieurs types de vote (le vote à l’urne et/ou le vote par correspondanc...

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