Qu’est-ce que le droit d’alerte ?

Question

Accepted Answer

Ce sont les articles  L. 2312-59  et  L. 2312-60  du Code du travail qui précisent les conditions d’exercice du droit d’alerte :  « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.  
  L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.  […]  Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement… »

Respecter les obligations de l’Ehpad privé en matière de représentants du personnel

Contexte

L’organisation des élections du CSE

Choisir un type de scrutin adapté

Textes juridiques de référence