Respecter les obligations d’évaluation

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Référence : 5545

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements relevant de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles doivent réaliser des évaluations internes et externes pour garantir la qualité des services. L'évaluation interne est une auto-évaluation, tandis que l'évaluation externe nécessite un organisme habilité. Les frais d'évaluation externe peuvent être comptabilisés différemment selon les choix de l'établissement. Les bonnes pratiques professionnelles sont essentielles pour l'évaluation, et le calendrier des évaluations varie selon la date d'autorisation de l'établissement.

  • Quels établissements sont soumis aux obligations d'évaluation selon l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
  • Comment sont financées et comptabilisées les évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux ?
  • Quel est le calendrier des évaluations internes et externes pour les établissements sociaux et médico-sociaux ?
1.

Les structures concernées par l’évaluation

Si votre établissement relève de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles , il doit procéder à l’évaluation de ses activités et des prestations qu’il délivre. Les types d’établissement ou de service soumis à l’évaluation sont :

Cadre législatif
Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles Alinéa
Établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans. I.1
Établissements et services d’enseignement et d’éducation spécialisés pour mineurs ou jeunes adultes handicapés. I.2
Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP). I.3
Établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ...
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