Action sociale

Action sociale Évaluation et qualité Respecter les obligations d’évaluation

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Respecter les obligations d’évaluation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale rend obligatoire l’évaluation de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’article précise aussi l’objet de l’évaluation (« les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 procèdent à des évaluations ») et prévoit deux types d’évaluation : l’évaluation interne menée par l’établissement, dont les résultats sont transmis tous les cinq ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation (« les établissements procèdent à l’évaluation ») ainsi que l’évaluation externe réalisée par un organisme habilité dont les résultats conditionnent les modalités de renouvellement de l’autorisation (« les établissements et services font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur »).

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Les structures concernées par l’évaluation

Si votre établissement relève de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, il doit procéder à l’évaluation de ses activités et des prestations qu’il délivre. Les types d’établissement ou de service soumis à l’évaluation sont :

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Cadre législatif
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Évaluation et qualité

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