Respecter le non-cumul entre conception et réalisation

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Mise à jour le 5 août 2024 | Référence : 9299

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique impose la séparation des missions de conception et de réalisation pour les maîtres d'ouvrage publics, mais prévoit des exceptions comme les marchés de conception-réalisation et de partenariat. Ces dispositifs permettent, sous conditions techniques, de combiner conception et exécution. Les marchés globaux, y compris ceux de performance énergétique, offrent une flexibilité accrue, tout en respectant des règles strictes pour garantir l'efficacité et la soutenabilité budgétaire.

  • Quelles sont les exceptions à l'interdiction de cumul entre conception et réalisation dans les marchés publics ?
  • Comment fonctionnent les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé ?
  • Quelles missions le maître d’ouvrage peut-il confier au maître d’œuvre selon le Code de la commande publique ?
1.

Comprendre l’interdiction du cumul de la conception et de la réalisation

Les règles applicables à la maîtrise d’ouvrage publique découlent des dispositions du Livre IV du Code de la commande publique relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Le CCP définit les missions du maître d’ouvrage public ( art. L. 2421-1 ), de son mandataire ( art. L. 2422-6 ), du maître d’œuvre ( art. L. 2431-2 ) et de l’entrepreneur.

Le maître d’ouvrage doit, pour la réalisation d’un ouvrage, dissocier la mission de maîtrise d’œuvre (conception) de celle d’entrepreneur (réalisation des travaux).

Il doit d’abord :

  • faire appel à un maître d’œuvre ;
  • puis conclure un contrat distinct avec un entrepreneur pour la réalisation des travaux.
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