Respecter la réglementation relative à l’accessibilité des établissements scolaires

Comme tous les sites publics recevant du public, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d’accessibilité.

L’accessibilité des écoles et des établissements scolaires est encadrée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (applicable depuis le 1^er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés), pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ».

La loi handicap de 2005 avait initialement fixé le 1^er janvier 2015 pour répondre aux exigences qui leur étaient imposées :

• diagnostiquer ;
• programmer ;
• budgéter ;
• et réaliser les travaux de mise en conformité à la loi.

L’échéance n'a pas été respectée, la loi de ratification du 5 août 2015 apporte quelques modifications, dans l’ordonnance instaurée le 26 septembre 2014, de nouveaux délais, qui vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité.

Entre les obligations de moyens et les obligations de résultat, dans un contexte économique défavorable, quelles sont les marges de manœuvre ? Que dit la loi, qu’est-ce que l’accessibilité, quels sont les acteurs avec lesquels collaborer et les étapes à respecter ?