Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

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Mise à jour le 12 déc. 2024 | Référence : 0216

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché pour faute nécessite une mise en demeure préalable, sauf en cas de tromperie grave. La résiliation doit être justifiée par des manquements graves et proportionnés. En cas de résiliation aux torts du titulaire, un marché de substitution peut être passé à ses frais et risques. Le titulaire doit être informé pour suivre l'exécution du marché de substitution. Les conséquences financières de la résiliation sont à la charge du titulaire, sauf en cas de force majeure.

  • Quelles sont les conditions pour résilier un marché public pour faute ?
  • Comment passer un marché de substitution après une résiliation pour faute ?
  • Quelles sont les conséquences financières d'une résiliation aux torts du titulaire ?
1.

Procéder à une mise en demeure préalable

Précisons tout d’abord que, pour pouvoir procéder à une résiliation pour faute, la sanction doit être proportionnée aux manquements constatés. Ainsi, des manquements d’exécution qui, pour la plupart, se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles du titulaire du marché ne sont pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder une décision de résiliation pour faute ( CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA00917 ).

A noter

Les règles relatives à l’épidémie de Covid-19 ne couvrent pas un manquement contractuel précédant l’événement et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire. « Dès lors que le retard pris par la société [requérante] dans l’exécution des travaux avait été constaté avant même la promulgation de l’état d’urgence s...

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