Dans une collectivité territoriale, qui, de l’exécutif ou de l’assemblée délibérante, est compétent pour prononcer la résiliation d’un marché ?

Question

Accepted Answer

Selon la doctrine, le représentant du pouvoir adjudicateur peut seul résilier un marché public sans intervention de l’assemblée délibérante s’il dispose d’une délégation permanente. 
 La résiliation constitue un acte d’exécution des marchés qui entre dans le champ de la délégation prévue par l’ article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales . Toutefois, dans le cas où l’exécutif a été autorisé à signer un marché par une délibération spécifique, et si celle-ci est muette sur les mesures d’exécution, une nouvelle délibération sera nécessaire pour autoriser l’exécutif à résilier le marché ( Rép. min. n° 119864 :  JOAN , 8 mai 2012, p. 3521 ).

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

Contexte

Maîtriser le cadre juridique de la résiliation

Textes juridiques de référence