L'obligation de réserve dans la fonction publique

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Référence : 5951

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de réserve dans la fonction publique impose aux agents de ne pas exprimer d'opinions susceptibles de nuire à l'autorité de leur fonction. Bien que non explicitement mentionnée dans les lois, elle est reconnue par la jurisprudence et s'applique à tous les agents, y compris ceux en mandat syndical. Le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires. L'obligation varie selon le rang et le contexte, et s'étend même aux candidats aux concours.

  • Qu'est-ce que l'obligation de réserve dans la fonction publique ?
  • Quels sont les risques pour un agent public en cas de non-respect de l'obligation de réserve ?
  • L'obligation de réserve s'applique-t-elle aux responsables syndicaux dans la fonction publique ?
1.

La définition de l’obligation de réserve

Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, les agents doivent éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.

L’obligation de réserve ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers…

L’obligation de réserve concerne l’expression des opinions personnelles de l’agent.

Elle ne porte pas sur le contenu de ces opinions, mais sur la façon dont elles se traduisent par la parole, l’écrit ou l’action.

La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose également d’éviter,...

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