Fichepratique

Réseaux sociaux : connaître le cadre légal et les limites pour les fonctionnaires territoriaux

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 14216

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires territoriaux doivent respecter le devoir de réserve et la discrétion professionnelle sur les réseaux sociaux, en évitant de divulguer des informations confidentielles ou de s'exprimer en tant qu'agent public. Le droit à l'image impose d'obtenir une autorisation expresse pour la diffusion de photos, sauf exceptions. En période électorale, la communication numérique est strictement encadrée pour garantir l'équité entre candidats. Les règles s'appliquent également aux agents en disponibilité et aux stagiaires.

  • Quelles sont les obligations des fonctionnaires territoriaux sur les réseaux sociaux ?
  • Comment le droit à l'image s'applique-t-il aux collectivités territoriales ?
  • Quelles restrictions s'appliquent à la communication numérique en période électorale ?

Les réseaux sociaux ont bouleversé la communication traditionnelle en passant d’un modèle descendant à un modèle conversationnel. Ils font appel à un ton différent, moins institutionnel, et aussi à une réactivité immédiate. Il n’existe pourtant, actuellement, aucune législation spécifique aux réseaux sociaux en France. Cependant, ils constituent des espaces publics à part entière, auxquels s’appliquent le droit d’auteur, le droit à l’image ou encore la liberté d’expression. Ces grands principes s’y appliquent également comme aux autres médias, dès lors qu’il y a publication, que ce soit sous forme écrite, sonore, visuelle ou audiovisuelle. Cette fiche récapitule les grandes règles à connaître sur les réseaux sociaux, y compris en période électorale.

1.

Respecter le devoir de réserve et la discrétion professionnelle

Plusieurs bonnes pratiques que l’agent public doit adopter sur Internet et les réseaux sociaux méritent d’être rappelées. Elles doivent s’appliquer dans les services de communication où les agents se trouvent exposés à travers leur positionnement stratégique :

  • respecter l’obligation de discrétion professionnelle : l’agent n’a pas le droit de diffuser des informations ou des documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
  • ne pas faire état de sa qualité d’agent public lorsque celui-ci s’exprime publiquement sur les réseaux sociaux soit à titre personnel, soit au titre d’une autre qualité (membre d’une association par exemple). Un conseil valable pour les pétitions qui fleurissent depuis quelques années sur Internet, et qui perc...
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