Fichepratique

Requalification du CDD en CDI : le régime actuel

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Référence : 8760

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 établit deux mécanismes de requalification des CDD en CDI pour les agents des trois fonctions publiques. Le mécanisme temporaire s'applique aux agents en fonction au 13 mars 2012, sous conditions d'ancienneté. Le mécanisme pérenne permet la requalification lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, ou en cours d'exécution, pour les agents remplissant les critères d'ancienneté. Ces dispositifs visent à sécuriser l'emploi public et à lutter contre la précarité.

  • Quelles sont les conditions pour requalifier un CDD en CDI dans la fonction publique ?
  • Comment la loi du 12 mars 2012 impacte-t-elle la requalification des contrats dans la fonction publique ?
  • Quels sont les mécanismes de requalification des CDD en CDI pour les agents publics ?

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a prévu deux mécanismes distincts de requalification du CDD en CDI pour les trois fonctions publiques, l’un temporaire (pour certains agents en fonction au 13 mars 2012), l’autre pérenne. Ce dernier permet une requalification lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat mais aussi au cours de l’exécution du contrat.

Les conditions à remplir pour chaque mécanisme sont précisées dans cette fiche ainsi que les modalités d’appréciation de la condition d’ancienneté.

1.

Mécanisme de requalification temporaire

Présentation du dispositif

Ce mécanisme de transformation de droit du CDD en CDI est prévu pour les agents contractuels des trois fonctions publiques qui se trouvaient en fonction ou bénéficiaient d’un congé réglementaire à la date de publication de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , soit le 13 mars 2012 et qui remplissaient certaines conditions, notamment d’ancienneté de services.

Conditions

Deux conditions identiques sont nécessaires pour les agents contractuels concernés, qu’ils appartiennent à la FPE ( L. n° 2012-347, 12 mars 2012, art. 8 ), à la FPT ( L. n° 2012-347, 12 mars 2012, art. 21 ) ou à la FPH ( L. n° 2012-347, 12 mars 2012, art. 30 ) :

  • se trouver en fonction ou bénéficier d’un congé réglementaire le 13 mars 2012 ;
  • avoir accompli une durée de services...
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