Fichepratique

Requalification du CDD devant le juge

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Référence : 8761

L'essentiel par l'éditeur

La requalification des CDD en CDI est un sujet complexe influencé par la jurisprudence et la directive européenne 1999/70. Les juges examinent les clauses de tacite reconduction et le maintien en fonction au-delà du terme du contrat. La directive impose des mécanismes pour éviter l'abus des CDD, mais la requalification n'est pas systématique. Les recours abusifs sont sanctionnés par des indemnités, et la responsabilité de l'employeur peut être engagée. La jurisprudence européenne joue un rôle clé dans l'interprétation des règles.

  • Quels sont les critères pour requalifier un CDD en CDI selon la jurisprudence française ?
  • Comment la directive européenne 1999/70 influence-t-elle la requalification des CDD en CDI ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques d'un recours abusif aux CDD dans la fonction publique ?

Indépendamment des dispositions législatives permettant la requalification du CDD en CDI (cf. fiche Requalification du CDD en CDI : le régime actuel), la jurisprudence apporte des précisions sur les situations pouvant conduire à telle requalification. En particulier, elle prend position sur les effets d’une clause de tacite reconduction insérée dans le contrat. Qu’advient-il en cas de maintien de la relation du contrat au-delà du terme du contrat ?

Au-delà des contentieux touchant à la durée de la relation de travail, d’autres portent sur les modalités de la requalification. Le contentieux est riche dans la mesure où certains agents tentent de se prévaloir des dispositions de la directive européenne n° 1999/70 du Conseil du 28 juin 1999 concernant un accord-cadre CES, Unice et CEEP sur le travail à durée déterminée.

1.

Contentieux liés à la durée de la relation de travail

Succession de CDD

Le juge administratif s’est intéressé à la succession dans le temps de CDD. Il considère que la succession de CDD ne saurait conduire à une requalification en contrat à durée indéterminée (FPT : CAA Paris, 22 oct. 1998, n° 96PA0232, Mme Frager-Berlet ; FPH : CAA Paris, 10 juin 1999, n° 097PA00759, Mme Akrouf c/ CH Fondation Vallée ; CAA Paris, 22 juin 2000, n° 98PA00924, M. Iob c/ CH d’Orsay ; CAA Nantes, 12 avr. 2002, n° 99NT02878, Mme Beneteau c/ CH Bretagne Sud de Lorient ).

Clause de tacite reconduction

Le juge administratif s’est également interrogé sur les reconductions tacites de contrats. Le Conseil d’État a longtemps considéré qu’un CDD reconduit tacitement plus d’une fois ne comportait plus de terme certain et donc se transformait...

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